Analyses & Etudes
Régularisation des avoirs à l’étranger : la fin d’une époque
La Chambre est heureuse d’ouvrir sa rubrique « Analyse » à un article aimablement fourni par Jacques-Henry de Bourmont, avocat associé, Roch Baeza, avocat, LPA-CGR avocats, bureau de Paris (Lefèvre Pelletier Associés) - membre de la CCI France Japon.
Sous l’acronyme STDR se cache un des services les plus actifs du ministère des Finances de ces dernières années : le Service de traitement des déclarations rectificatives, l’appellation euphémisante de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger cachés au fisc français. Depuis juin 2013, près de 50 000 demandes ont été déposées (dont la moitié n’a pas encore fait l’objet de transaction), 32 milliards d’euros d’actifs ont été dévoilés, et 7,8 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’Etat : c’est dire à quel point le STDR a été efficace, conciliant mais rigoureux dans le traitement des dossiers, favorisant l’afflux des contribuables repentants.
Malgré le succès du dispositif, la fin annoncée le 14 septembre de cette cellule par le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérard Darmanin n’est pas une surprise pour les praticiens : l’entrée en vigueur des accords d’échanges automatiques d’informations entre Etats et leur activation au 30 septembre, mais également la censure par le Conseil constitutionnel des amendes proportionnelles— et la perte des rentrées fiscales correspondantes — ont poussé l’Etat à mettre fin à ce régime de mise en conformité, régime ayant perdu pour le Trésor ses principaux attraits…
Jusqu’au 31 décembre 2017, il est encore possible pour les retardataires de saisir le STDR et de bénéficier des conditions favorables de la circulaire de 2013. Passée cette date, l’incitation à la régularisation se transformera en répression. Nul doute que Bercy mettra à profit les informations recueillies dans le cadre de l’échange automatique, et lancera ses troupes débusquer les évadés fiscaux qui se croyaient à l’abri. Sociétés, trust, fondations : avec la fin du secret bancaire, les montages seront de bien faibles remparts.
Pénalisation du droit fiscal. En ces temps de pénalisation du droit fiscal, la menace est réelle pour ceux qui persisteraient à refuser cette dernière offre de régularisation : outre l’augmentation significative des effectifs des pôles de contrôle cette année, il faudra s’attendre à une transmission importante d’affaires au Parquet, et la criminalisation croissante des fraudeurs dans les années à venir. Fraude fiscale, recel, blanchiment et complicité de fraude fiscale : l’arsenal répressif et les pouvoirs d’investigation de l’administration sont désormais dissuasifs.
Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’encourager les contribuables à venir régulariser leur situation sans attendre devant le STDR, d’autant plus que les conséquences fiscales d’une régularisation n’ont jamais été aussi favorables, les nombreux recours devant le Conseil constitutionnel ayant porté leurs fruits : possibilité de combattre la majoration de 25 % de l’article 123 bis du Code général des impôts, invalidation de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de trust, et surtout plafonnement de l’amende pour non-déclaration de compte bancaire à 1 500 euros par année…
Avis aux récalcitrants : dernier rappel avant fermeture définitive !
