COVID-19
Action de la Japan Finance Corporation en faveur des PME et TPE affectées par l’épidémie du Covid-19
L’ambassade de France au Japon a recensé, sur la base des informations publiées par la Japan Finance Corporation, les dispositifs ouverts aux entités immatriculées au Japon pour y exercer une activité, qu’il s’agisse des entreprises individuelles, des PME ou des TPE. Par ailleurs, il existe des aides d’une autre nature, telles que le financement du chômage partiel, qui ne sont pas traitées dans ce tableau.
Source : Service Economique Régional sur la base des informations publiées par la Japan Finance Corporation.
Mise à jour : le 31 mars 2020
1ères mesures adoptées suite à la crise sanitaire (10 Mds ¥ de mesures budgétaires et 500 Mds ¥ de mesures financières)
Annonce le 14 février 2020
Dénomination du prêt : Financement lié au changement drastique de l’environnement sanitaire uniquement Micro Business and Individual Unit)
Conditions
Etablissements confrontés à un problème de trésorerie momentané du fait de la survenance du virus.
Conditions : appartenir aux secteurs de l’hôtellerie, restauration ou café et répondre à 2 conditions :
- Baisse du chiffre d'affaires de 10% par rapport au CA de la même période (n-1 ou n-2) et perspectives de baisse prolongée
- Perspectives de recouvrement/rebond des activités à moyen-long terme
Plafond du financement
10 millions ¥ (30 millions ¥ pour l’hôtellerie)
Type d’emploi du financement
Trésorerie destinée à stabiliser l’activité (durée max : 7 ans dont uniquement le remboursement des intérêts pour les 2 premières années)
Taux
Taux de base ou taux spécifique de 1,26 à 1,45%
Dénomination du prêt : Prêts Safety Net - Financement pour faire face au changement de l’environnement des affaires
Conditions
Etablissements confrontés momentanément à une aggravation de leurs affaires du fait de la survenance du virus mais qui prévoient un recouvrement / développement des activités à moyen-long terme (8 conditions)
Plafond du financement
Micro Finance Unit prêt de 48 millions ¥ maximum ; PME (uniquement prêt à LT) prêt de 720 millions ¥ maximum
Type d’emploi du financement
Equipements : 15 ans (dont période d'exemption du remboursement du capital emprunté pour les 3 premières années)
Trésorerie : 8 ans (dont 3 ans exemptions)
Taux
en principe taux de base (collatéral)
2ème plan (430 Mds ¥ de mesures budgétaires et 1600 Mds ¥ de mesures financières) Mise en place d’une nouvelle ligne de prêts et de garanties
Annonce le 10/03/2020
Budget global : 500 Mds de yens (en plus des dispositifs prévus dans le premier plan d’urgence)
Dénomination du prêt : « Prêts spécifiques liée à l’épidémie du corona virus »
Conditions
Etablissements confrontés momentanément à une aggravation de leurs affaires du fait de la survenance du virus.
Répondre aux 2 conditions suivantes et prévoir un recouvrement/rebond des activités à moyen-long terme :
- Le CA du dernier mois est en baisse d’au moins 5% par rapport au CA de la même période (n-1 ou n-2)
- Pour les entités récemment créées (de 3 mois à moins d’un an), le CA du dernier mois est en baisse de 5% par rapport à l’un des 3 périodes : (i) CA moyen des 3 derniers mois ; (ii) le CA de décembre 2019 ; (iii) CA moyen de 10/2019 à 12/2019
Plafond de financement
"Micro Finance Unit : prêt de 60 millions ¥ maximum
PME Unit : prêt de 300 Millions ¥ maximum"
Type d’emploi du financement
Equipements (durée max : 20 ans) ou trésorerie (durée max 15 ans)
♦ Pendant les 5 premières années : uniquement le remboursement des intérêts
Taux
Micro Finance Unit : taux de base -0,9% jusqu’à la tranche des 30 millions ¥
PME : taux de base -0,9% jusqu’à la tranche des 100 millions ¥
Dénomination du prêt : « Prêts spécifiques liée à l’épidémie du corona virus » (secteur dit « Living hygiene business »)
Conditions
Etablissements, opérant dans le secteur dit « Living hygiene business » (restaurants, petits commerçants (bouchers), hôtellerie, blanchisseurs, coiffeurs, bains publics, loisirs (cinéma..), confrontés momentanément à une aggravation de leurs affaires du fait de la survenance du virus. Conditions idem supra.
Plafond du financement
60 Mo
Type d’emploi du financement
Equipements (durée max : 20 ans, uniquement le remboursement des intérêts pour les 5 premières années)
Usage au titre du financement de la trésorerie possible sous condition du profil du bénéficiaire (durée max : 15 ans, uniquement le remboursement des intérêts pour les 5 premières années)
Taux
Taux de base.
Pour les prêts de 30 mo : taux de base -0,9% pour les 3 premières années
Elargissement des dispositifs de prêts déjà existant
Annonce le 10 mars 2020
Dénomination du prêt : Elargissement du dispositif du prêt pour l’amélioration de la gestion de l’entreprenariat dit « Marukei »
Conditions
Entreprises de petites structures conseillées par des Chambres de commerce et d’industries (et assimilées) locales ou préfectorales et être recommandées par le responsable d’une CCI ou assimilées
Plafond du financement
20 Mo + Dispositif exceptionnel : 10 Mo
Type d’emploi du financement
Equipements (durée max : 10 ans, uniquement remboursement des intérêts pour les 2 premières années)
ou trésorerie (durée max 7 ans, uniquement remboursement des intérêts pour la 1ère année)
pour le dispositif exceptionnel :
Equipements (durée max : 10 ans, uniquement remboursement des intérêts pour les 4 premières années)
ou trésorerie (durée max 7 ans, uniquement remboursement des intérêts pour les 3 premières année)
Taux
Taux spécifique de catégorie dite « F » = 1,21% (au 02/03/2020). Pour le dispositif exceptionnel : Taux spécifique « F » - 0,9% (pour les 3 premières années)
Elargissement du dispositif du prêt pour l’amélioration de l’environnement sanitaire
Conditions
Entreprises de petites structures opérant dans le secteur dit « Living hygiene business » conseillées par les organismes coopératifs Living hygiene business et être recommandées par le responsable d’un organisme coopératif Living hygiene business
Plafond du financement
20 Mo + Dispositif exceptionnel: 10 Mo
Type d’emploi du financement
idem supra
Taux
Taux spécifique de catégorie dite « F » = 1,21% (au 02/03/2020). Pour le dispositif exceptionnel : Taux spécifique « F » - 0,9% (pour les 3 premières années)
Elargissement du dispositif safety net pour le secteur agricole et dispositifs assimilés
Conditions
Personnes travaillant dans le secteur agricole éprouvant des difficultés à maintenir la stabilité de leurs activités du fait de la survenance de l'épidémie
Plafond du financement
Relèvement du plafond de 6 à 12 mo
Type d’emploi du financement
Trésorerie
Taux
Secteur agricole : sans intérêt pour les 5 premières années
Secteur forestier : sans intérêt pour les 10 premières années
Secteur de la pêche : sans intérêt pour les 5 premières années (financement du dispositif par la Norin Suisan Chouki Kinyu Kyokai et la Japan Federation of Wood Industry Associations)
