COVID-19

Actes notariés depuis l’étranger

À la suite d’un décret du 3 avril, pendant l’état d’urgence sanitaire, les notaires en France sont habilités à recevoir des actes notariés depuis l’étranger au moyen de la comparution à distance par vidéoconférence. La signature électronique à distance s’applique à tous les actes authentiques, y compris tous les actes solennels (mariages, donations, etc.). Cette méthode évite aux résidents à l’étranger d’avoir à différer des actes importants auxquels ils pouvaient songer.

Il convient de contacter son notaire pour connaître les modalités de mise en œuvre spécifiques à chaque situation.

Information issue de Philippe Dalpayrat, avocat au barreau de Paris, enregistré au barreau de Tokyo chez DALPAYRAT FOREIGN LAW OFFICE, TOKYO, membre de la CCI France Japon